La protection des majeurs inaptes
HOMOLOGATION DE MANDAT DE PROTECTION EN CAS D'INAPTITUDE
Halima HARRATI
Travailleuse sociale
Membre de l'OTSTCFQ
À PROPOS DE MOI
Je suis travailleuse sociale diplômée en 2005. Originaire de la France, je vis au Québec depuis 15 ans. J'ai exercé auprès d'une clientèle variée, dans différents secteurs de la santé et des services sociaux ( Protection de la jeunesse, CIUSSS, hôpital, cégep) .
Je centre actuellement ma pratique autonome sur l'évaluation des homologations de mandat de protection. J'ai reçu récemment la formation sur les aspects psychosociaux de La loi 18, entrée en vigueur le 1er novembre 2022 et modifiant entre autre la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (LQ 20, c 11)
Riche de mon expérience des quinze dernières années, j'envisage d'offrir également à l'avenir des consultations psychosociales d'ordre plus général concernant diverses problématiques telles que l'estime et l'affirmation de soi, le deuil, les difficultés relationnels et familiales, la gestion du temps et du stress, etc...
Mon approche est très humaine et l'intérêt ainsi que le bien-être de la personne demeure ma priorité.
Comment procéder à l'homologation d'un mandat de protection?
"Il faut s’adresser au tribunal pour demander l’entrée en vigueur du mandat de protection lorsque le mandant n’est plus capable de prendre soin de sa personne, de gérer ses biens ou d’exercer ses droits, et qu’il a besoin d’être représenté pour plusieurs de ces actes. On parle alors d’homologation du mandat de protection"
"À titre de mandataire, vous avez la responsabilité de faire homologuer le mandat de protection. Vous devriez rencontrer un juriste (avocat ou notaire) pour vous soutenir dans cette démarche judiciaire."
"Le processus d’homologation contient plusieurs étapes :
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L’obtention des évaluations médicale et psychosociale." Cette dernière est un acte réservé à la profession de travailleur social
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"La rédaction et le dépôt de la demande d’homologation au tribunal"
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"L’interrogatoire du mandant" si son état de santé le permet
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"La procédure se termine par un jugement du tribunal qui déclare l’inaptitude du mandant et homologue le mandat de protection." "Si le mandat de protection ne peut pas être homologué, le juge pourrait décider d’ouvrir une tutelle pour la personne concernée par la procédure." Extrait de Faire homologuer un mandat de protection | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
Services
"La loi 21 assigne en exclusivité aux travailleurs sociaux l'exercice de procéder à l'évaluation psychosociale d'une personne dans le cadre du mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant"
Extrait du guide de pratique de l'évaluation psychosociale dans le contexte des régimes de protection, du mandat donné en prévision de l’inaptitude et des autres mesures de protection au majeur de l'OTSTCFQ
Préalable
L'inaptitude du mandat d'un point de vue médical doit avoir été constatée par un médecin
Évaluation de l'admissibilité de la demande et référence le cas échéant
Services spécifiques
Présentation et signature du contrat de services
Réalisation de l'évaluation psychosociale du mandant et de ses proches
Rédaction du rapport final
Modalités
Déplacement dans le milieu de vie du mandant et possibilité d'offre de téléconsultation avec les proches si désiré.
Tarif forfaitaire incluant tous les frais
Halima HARRATI
Travailleuse sociale
Secteur de Montréal et ses alentours
514-358-2196